Articles

Article R*324-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R*324-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)


L'arrêté prononçant le transfert d'office précise les modalités de ce transfert et notamment celles de la contribution financière au fonds de garantie institué par l'article L. 421-1.