Article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie.