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Article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie.