Article L442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les modifications aux divisions des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d'un lotissement sont assimilées aux modifications des règles d'un lotissement prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 pour l'application de ces articles.