Article L442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Le permis d'aménager et, s'il y a lieu, le cahier des charges fixant les conditions de vente ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l'acte de vente ainsi qu'au preneur lors de la signature des engagements de location. Ils doivent leur avoir été communiqués préalablement.