Article L442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager.