Article L442-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L442-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager ou avant l'expiration du délai de réponse à la déclaration préalable.