Article R*324-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*324-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
La commission de contrôle des assurances fait connaître ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne qui l'informe qu'une demande est présentée par une entreprise française d'assurance aux fins de transférer dans ledit Etat tout ou partie de son portefeuille de contrats.