Article R*324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget fait connaître ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne qui l'informe qu'une demande est présentée par une entreprise française d'assurance aux fins de transférer dans ledit Etat tout ou partie de son portefeuille de contrats.