Article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Dans le cas d'installations de production d'électricité d'origine renouvelable situées dans les eaux intérieures ou territoriales, raccordées au réseau public de distribution et de transport d'électricité et soumises à permis de construire, la demande est déposée dans la commune dans laquelle est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité. Pour l'instruction de la demande, le maire de cette commune exerce les compétences du maire de la commune d'assiette.