Article L425-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L425-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Conformément à l'article L. 311-5 du code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 311-1 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis.