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Article R*324-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/07/1976
au
26/07/1994
(Code des assurances)
Données brutes
Article R*324-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/07/1976
au
26/07/1994
(Code des assurances)
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 324-1 est le ministre de l'économie et des finances.