Article L425-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L425-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé monument historique, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable doit faire l'objet d'un accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques, en application des articles L. 621-27 ou L. 621-30 du code du patrimoine.