Article L424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, la décision de non-opposition à la déclaration prévue à l'article L. 130-1 ainsi que le permis de démolir ne sont exécutoires qu'à l'issue d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.