Article L424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Lorsque l'autorité compétente est le maire au nom de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le permis est exécutoire, lorsqu'il s'agit d'un arrêté, à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.