Article L424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Dans le délai de deux mois à compter de l'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, par arrêté, fixer les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.