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Article L424-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/10/2007
au
17/07/2006
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article L424-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/10/2007
au
17/07/2006
(Code de l'urbanisme)
La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait.