Articles

Article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables.