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Article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/2007
au
01/01/2016
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/2007
au
01/01/2016
(Code de l'urbanisme)
L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.