Articles

Article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.