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Article L480-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L480-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Les astreintes prononcées sont recouvrées par les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées.