Article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, une amende de 75 000 euros et un emprisonnement de trois mois, ou l'une de ces deux peines seulement, sont prononcés par le tribunal contre les personnes visées à l'article L. 480-4 (2. alinéa).