Article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, une amende de 500000 F et un emprisonnement de trois mois, ou l'une de ces deux peines seulement, sont prononcés par le tribunal contre les personnes visées à l'article L. 480-4 (2. alinéa).