Article L451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble qui est le support d'une plaque commémorative, celle-ci est conservée par le maître d'ouvrage durant les travaux de démolition :
A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage la réinstalle en un lieu visible de la chaussée.