Articles

Article L451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Les indemnités définitives dues par les bénéficiaires des servitudes aux propriétaires des terrains grevés sont fixées, à défaut d'accord amiable, par voie judiciaire.