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Article L451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2007
(Code de l'urbanisme)
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Article L451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2007
(Code de l'urbanisme)
Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble.