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Article L445-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L445-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


- Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales auxquelles sont soumises les autorisations prévues par le présent chapitre ainsi que les formes, conditions et délais dans lesquels elles sont délivrées.