Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L445-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/01/1985
au
01/10/2007
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article L445-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/01/1985
au
01/10/2007
(Code de l'urbanisme)
L'aménagement de pistes de ski alpin est soumis à l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en matière de permis de construire.