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Article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction du nombre de terrains issus de la division, de la création de voies et d'équipements communs et de la localisation de l'opération, les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée d'un permis d'aménager.