Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/01/2005
au
16/12/2005
(Code des assurances)
Données brutes
Article R323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/01/2005
au
16/12/2005
(Code des assurances)
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-1 est la commission de contrôle des assurances.