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Article R*323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/07/1976 au 26/07/1994 (Code des assurances)

Données brutes

Article R*323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/07/1976 au 26/07/1994 (Code des assurances)

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-1 est le ministre de l'économie et des finances.