Articles

Article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


L'autorisation d'édifier une clôture peut être refusée lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux.

Cette autorisation peut être accordée sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur ou l'aspect extérieur de la clôture.