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Article L430-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2005
au
01/10/2007
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article L430-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2005
au
01/10/2007
(Code de l'urbanisme)
Le permis de démolir tient lieu de l'autorisation prévue par l'article 11 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.