Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L430-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1977
au
01/10/2007
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article L430-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1977
au
01/10/2007
(Code de l'urbanisme)
Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble.