Article L430-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L430-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble ou partie d'immeuble, support d'une plaque commémorative, celle-ci est, durant les travaux de démolition, conservée par le maître d'ouvrage.
A l'occasion des travaux d'aménagement de l'espace ainsi libéré le maître d'ouvrage réinstalle la plaque en un lieu visible de la chaussée.
Ces opérations sont déclarées auprès du maire de la commune.