Articles

Article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Les dispositions des articles L. 430-4-1 et L. 430-4-2 sont applicables aux travaux, installations et constructions visés aux articles L. 422-1 à L. 422-4.