Article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque les constructions ou travaux exemptés du permis de construire n'ont pas fait l'objet d'une opposition de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article précédent, la déclaration prévue au premier alinéa de cet article emporte les effets du permis de construire pour les impositions de toute nature dont ce permis constitue le fait générateur.