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Article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers sont informées de tout projet immobilier comportant la construction, en une ou plusieurs tranches, de cinq cents logements ou plus, ce minimum étant ramené à deux cents pour les communes de moins de 30000 habitants. Elles assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.