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Article L421-2-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L421-2-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Les demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas été statué à la date du transfert de compétences continuent d'être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.