Article L480-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L480-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Est punie des peines prévues à l'article L. 480-4 toute personne qui, pour l'application des dispositions du b de l'article L. 430-3 aura, sciemment, établi un certificat inexact.