Article L430-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L430-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le permis de démolir est délivré au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
L'absence de notification de la décision de l'administration dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande équivaut à l'octroi du permis de démolir.