Article L430-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L430-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le dépôt de la déclaration a les mêmes effets que la délivrance du permis de construire, notamment en ce qui concerne l'assiette et le recouvrement des impositions, taxes et redevances de toute nature ainsi que le délai dans lequel ces impositions, taxes et redevances doivent être versées.