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Article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable.

Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable.