Article L421-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L421-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable.
Les clôtures sont également soumises à déclaration préalable.