Article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Dès la publication de l'acte déclarant d'utilité publique une opération, le permis de construire peut être refusé pour les travaux ou les constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans l'opération.