Article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles L. 332-6 et L. 332-7 ainsi que les dispositions transitoires que l'application de ces articles pourra comporter.