Article L332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions relatives à la taxe locale d'équipement et celles des articles L. 332-6 et L. 332-7 s'appliquent aux travaux ayant fait l'objet d'une autorisation de construire délivrée à compter du 1er octobre 1968.