Article L331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
L'Etat peut assurer une dotation aux établissements publics qui sont créés en application de l'article L. 321-1 en vue de la création de zones d'habitation ou de zones industrielles.
Cette dotation sera imputée sur les ressources du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme.