Article L331-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L331-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le ministre chargé de l'urbanisme peut sur les ressources du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme et suivant ses règles de fonctionnement, consentir le concours de ce fonds aux associations syndicales de propriétaires et aux autres organismes publics et privés visés aux articles L. 322-2 (1° et 5°) et L. 322-4 (1° et 3°).