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Article L322-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/11/1973
au
19/07/1985
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article L322-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/11/1973
au
19/07/1985
(Code de l'urbanisme)
Un règlement d'administration publique détermine, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application du présent chapitre.