Article L322-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les statuts de la société civile doivent être conformes à des statuts types fixés par décret en Conseil d'Etat.
La durée de la société ne peut être inférieure à dix ans.
La responsabilité de chacun des associés est limitée au montant de ses apports.