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Article L318-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/11/1973
au
01/01/1977
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article L318-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/11/1973
au
01/01/1977
(Code de l'urbanisme)
Les conditions d'application des articles L. 318-5 et L. 318-6 sont fixées par un règlement d'administration publique.